Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r195
Versions de la disposition

Texte complet
130R195. Lorsque, pour une année d’imposition, un bien d’un contribuable ou d’une société de personnes est un bien énergétique déterminé, une catégorie distincte doit être créée à l’égard de ce bien pour cette année d’imposition et pour toutes les années d’imposition subséquentes.
a. 130R98.6; D. 91-94, a. 3; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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